Conditions générales de prestation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION – SOINS BIEN-ÊTRE ANIMAL

1) Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités des prestations de soins bien-être énergétique pour animaux proposées par PIRATE ET LES 4 PATTES, exercées par Laurence PARIGOT-BORNET.
Ces soins visent à favoriser l’équilibre, la détente et le bien-être de l’animal, en complément de la médecine vétérinaire.

2) Nature des prestations
Les prestation proposées (soins énergétiques, magnétisme, massages, sonothérapie, communication animale) relèvent d’une démarche de bien-être. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, un diagnostic ou un traitement vétérinaire.

3) Réservation et confirmation

Les séances peuvent être réalisées à distance, au cabinet ou au domicile du client.
Toute réservation implique l’acceptation des présentes conditions générales.
Le rendez-vous est confirmé après validation du paiement et envoi de la confirmation.

4) Tarifs et paiement
Les tarifs sont communiqués au client préalablement à la réservation.
Le règlement est exigible à la réservation afin de valider le créneau. Le paiement peut être effectué par les moyens convenus (paiement en ligne, CB, espèces).

5) Droit de rétractation (pour les prestations à distance)
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de coûts autres que ceux prévus par la loi. (téléphone, SMS, internet).

Toutefois, conformément à l’article L221-25 du Code de la Consommation, lorsque le client souhaite que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur un support durable (SMS, e-mail, message écrit).

Dans ce cas, le client reconnaît expressément :

demander l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation ;
renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée.

La preuve de cette demande expresse et de cette renonciation est conservée par le praticien.

6. Annulation, report, droit de rétractation et force majeure

6.1 Droit de rétractation (prestations à distance)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour toute réservation effectuée à distance.

Toutefois, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, si le client souhaite que la prestation soit réalisée avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse sur un support durable (SMS, e-mail, message écrit).
Dans ce cas, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée. La preuve de cette demande et de cette renonciation est conservée par le praticien.

6.2 Annulation ou report par le client
Toute demande d’annulation ou de report doit être effectuée au moins 24 heures à l’avance.

En cas de respect de ce délai : la séance peut être reportée sans frais, selon les disponibilités.
En cas d’annulation tardive ou d’absence : la prestation est due et ne pourra faire l’objet d’un remboursement, sauf dispositions légales contraires.

6.3 Inexécution de la prestation par le praticien
En cas d’annulation du rendez-vous par le praticien ou d’impossibilité de réaliser la prestation, le client sera intégralement remboursé des sommes versées, sans frais ni pénalité.

6.4 Cas de force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence (notamment accident grave, hospitalisation, décès, catastrophe ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur) empêchant la réalisation de la prestation, les obligations des parties sont suspendues. Le client pourra alors choisir entre le report de la prestation à une date ultérieure, selon les disponibilités, ou le remboursement intégral des sommes versées.

6.5 Information et conformité légale
Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve du respect des obligations légales en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation.

7) Déroulement des soins à distance et à domicile

Pour les soins à distance, le client s’engage à fournir les informations nécessaires concernant l’animal.
Pour les soins à domicile, le client s’engage à être présent au rendez-vous et à communiquer les informations utiles à l’intervention.

8) Responsabilité
Le praticien s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la séance.
Les résultats ne peuvent être garantis, chaque animal réagissant différemment.
Le client reste responsable de la santé de son animal et s’engage à consulter un vétérinaire si nécessaire.

9) Engagement du client
Le client s’engage à fournir des informations sincères concernant l’état de son animal et reconnaît que les soins proposés sont complémentaires à un suivi vétérinaire.

10) Confidentialité
Les informations échangées lors des séances sont confidentielles.

11) Acceptation des conditions
La réservation d’une séance implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Nom / prénom ou nom commercial : PIRATE ET LES 4 PATTES
Adresse professionnelle : 4, allée des Ormes 17100 FONTCOUVERTE
Téléphone : 06 59 69 60 48
E-mail : pirateetles4pattes@gmail.com
SIRET : 818 892 150 00 033
Date de mise à jour : 10/02/2026

Merci de cocher les cases ci-dessous afin de valider votre réservation et confirmer votre accord sur les conditions de prestation, le traitement de vos données personnelles et, le cas échéant, la réalisation du soin avant la fin du délai légal de rétractation.

☐ Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Prestation.

☐ Je demande expressément la réalisation de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours et accepte de renoncer à mon droit de rétractation dès que la prestation sera pleinement exécutée.

☐ J’accepte que mes données personnelles soient utilisées dans le cadre de la gestion de ma demande et de la réalisation de la prestation, conformément à la politique de confidentialité.